Art. L122-9, Code de la consommation

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Décisions de référence (1)

Art. L122-9, Code de la consommation

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L1677K7A

Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.

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Décisions de Références

Cass. crim., 19-11-2019, n° 18-84.693, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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