Art. L122-7, Code de la consommation

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Art. L122-7, Code de la consommation

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L1679K7C

Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : l’atteinte au droit de marque » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 06-04-2016, n° 15-81.206, F-P+B, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés

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