Art. L122-4, Code de la consommation

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Décisions de référence (3)

Art. L122-4, Code de la consommation

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L1682K7G

Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 25-11-2003, n° 01-18.021, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 14-12-2004, n° 03-13.663, F-D, Cassation Abonnés
Cass. com., 14-03-2006, n° 04-19.460, F-D, Cassation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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