Art. R3133-10, Code de la commande publique

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Art. R3133-10, Code de la commande publique

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L3672LRG

Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.

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