Art. R3114-5, Code de la commande publique

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Art. R3114-5, Code de la commande publique

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L0446MSC

En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.

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