Art. R2192-16, Code de la commande publique
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L0432MSS
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Quelles avancées pour le décret de simplification de la commande publique ? Questions à Jean-Marc Peyrical, Maître de conférence en droit public,responsable de la Chaire Achat Public de l’Université Paris Saclay » / questions à... / lexbase public n°770 du 12 février 2025 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les délais de paiement » Abonnés
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