Art. L3123-6, Code de la commande publique
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L4174LRZ
L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des contrats de concession.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’exclusion automatique de la procédure de passation des contrats de la commande publique en cas de condamnation à certaines infractions pénales devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés
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