Art. L2511-8, Code de la commande publique

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L4574LRT

Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice :
1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ;
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ;
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.

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L2511-8 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les nouveaux CCAG : passage de la théorie à la pratique - Un traitement des difficultés d'exécution apaisé ? » / actes de colloques / lexbase public n°657 du 3 mars 2022 Abonnés

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Créé par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Cité par Art. , Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Cité par Art. 24-14, Code de l'artisanat
Cité par Art. R321-24, Code de l'artisanat
Cite Art. L1212-2, Code de la commande publique
Cité par Art. L2422-11, Code de la commande publique
Cité par Art. L2422-4, Code de la commande publique
Cité par Art. R122-28, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-34, Code de la voirie routière