Art. L2395-1, Code de la commande publique

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Décisions de référence (1)

Art. L2395-1, Code de la commande publique

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L7113LQI

L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2, L. 2195-3 et L. 2195-5.
Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/10 ch.-r., 17-10-2022, n° 461073, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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