Art. L2113-15, Code de la commande publique

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Art. L2113-15, Code de la commande publique

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L4439LRT

Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.

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L2113-15 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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Ancien texte Art. 37, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Codifié par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Créé par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Cité par Art. Annexe préliminaire, Code de la commande publique
Cité par Art. R2113-8, Code de la commande publique