Art. L123-19-3, Code de l'environnement

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Décisions de référence (2)

Art. L123-19-3, Code de l'environnement

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L8063K9I

Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.

Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.

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Décisions de Référence

CE 5/6 ch.-r., 12-07-2019, n° 424600, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
TA Montpellier, du 19-09-2024, n° 2206696 Abonnés

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