Art. R212-7, Code de justice militaire (nouveau)

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L6010LXU

                    L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles R. 212-3 et R. 212-4.

   Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l'habilitation, saisir le collège de magistrats prévu à l'article R. 212-3.

   En cas d'urgence, le juge d'instruction, sur proposition ou avis conforme du commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision dudit collège.

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