Art. L322-17, Code de justice militaire (nouveau)

Art. L322-17, Code de justice militaire (nouveau)

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L2996HT7

Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de commettre un outrage au drapeau ou à l'armée est puni de cinq ans d'emprisonnement.

Si le coupable est officier il encourt, en outre, la destitution ou la perte de son grade.

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