Art. L311-4, Code de justice militaire (nouveau)

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L2945HTA

                    La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.

   Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.

   Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.

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