Art. L267-1, Code de justice militaire (nouveau)

Art. L267-1, Code de justice militaire (nouveau)

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L2931HTQ

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.

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