Art. L265-3, Code de justice militaire (nouveau)

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Art. L265-3, Code de justice militaire (nouveau)

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L2926HTK

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

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