Art. L265-2, Code de justice militaire (nouveau)

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L5668LWT

                    La condamnation pour un crime ou délit militaire : 

1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du      sursis probatoire qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ; 

2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du      sursis probatoire pour une infraction de droit commun.

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