Art. L222-78, Code de justice militaire (nouveau)

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L2803HTY

                    Les minutes des jugements rendus par les juridictions des forces armées ne peuvent faire l'objet d'aucune communication. Toutefois, l'apport de ces minutes au greffe de la Cour de cassation peut être ordonné par le président de la chambre criminelle.

   Il peut être délivré des expéditions ou extraits de jugement dans les conditions prévues par décret.

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