Art. L222-67, Code de justice militaire (nouveau)

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L2792HTL

                    En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée.

   Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.

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