Art. L212-73, Code de justice militaire (nouveau)

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L2603HTL

                    Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.

   Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

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