Art. L212-129, Code de justice militaire (nouveau)

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L2659HTN

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L. 212-84 et L. 212-85.

S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L. 212-81 sont applicables.

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