Art. L112-15, Code de justice militaire (nouveau)

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L2467HTK

                    En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 112-14, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée. 

La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.

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