Art. D112-10, Code de justice militaire (nouveau)

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L5938LX9

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées :

– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ;

– lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;

– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;

– pour inaptitude médicalement établie.

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