Art. R832-2, Code de justice administrative

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L7541IUT

Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.

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Décisions de Références

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CAA Marseille, 1ère, 05-01-2023, n° 22MA01058 Abonnés