Art. R822-3, Code de justice administrative

Art. R822-3, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Décisions de référence (3)

Art. R822-3, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L3308AL4

                    La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision.

   Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires. Le requérant ou son mandataire en est avisé.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pourvoi transmis au Conseil d'Etat par une autre juridiction administrative : possibilité de mettre en œuvre la PAPC - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Confirmation de la demande dans un délai de six mois après annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : point de départ du délai en cas de pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 22 juin 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Procédure préalable d'admission - BOI-CTX-ADM-30-30-20120912 » Abonnés

Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 27-06-2008, n° 281074 Abonnés
CE 4/5 SSR, 10-10-2011, n° 338719, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 08-06-2016, n° 388740, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés