Art. R822-2, Code de justice administrative

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L2008K9A

                    S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la  chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. 

Dans le cas contraire, le président de la  chambre décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.

Les versions de ce document

R822-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er février 2009 Voir
R822-2 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 3 juillet 2016 Voir
R822-2 (cette version) : en vigueur depuis le 3 juillet 2016

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