Art. R822-1, Code de justice administrative

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Art. R822-1, Code de justice administrative

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L1991K9M

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

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Décisions de Références

CE 1 SS , 28-02-2001 , n° 229163 Abonnés

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