Art. R811-3, Code de justice administrative

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L3280AL3

                    Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d'un délai d'appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
                

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Décisions de Références

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CAA Lyon, 1ère, 28-02-2012, n° 11LY01197 Abonnés