Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Introduction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-20-20120912 » Abonnés
TA Paris, du 09-08-2024, n° 2420478 Abonnés
TA Orléans, du 17-12-2024, n° 2300147 Abonnés
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