Art. R772-1, Code de justice administrative
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L3235ALE
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le délai raisonnable et le contentieux de l’assiette » / jurisprudence / lexbase fiscal n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Maintien de l'absence de délai de recours contre une décision implicite de rejet en matière fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°684 du 19 janvier 2017 Abonnés
CE 9/10 SSR, 29-10-2012, n° 334987 Abonnés
CE Contentieux, 22-07-2015, n° 388853, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 21-10-2020, n° 443327, publié au recueil Lebon Abonnés
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