Art. R*771-18, Code de justice administrative

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Art. R*771-18, Code de justice administrative

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L5763IGK

                    Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
                

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Décisions de Références

CE 3/8 ch.-r., 27-06-2016, n° 398585, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE référé, 23-09-2016, n° 403675 Abonnés