Art. R*771-18, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel ! » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité - BOI-CTX-DG-20-60-10-20120912 » Abonnés
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