Art. R751-10, Code de justice administrative

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L4371LT3

                    Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le   tribunal judiciaire territorialement compétent.
                

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La notification de la décision / TITRE « La notification d'une décision faite à l'Etat » Abonnés

Décisions de Références

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TA Toulouse, du 27-02-2025, n° 2303830 Abonnés
CAA Nantes, 5e, 06-05-2025, n° 23NT02934 Abonnés