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Art. R742-5, Code de justice administrative

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Art. R742-5, Code de justice administrative

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L9953LAU

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La fonction de juge des référés / TITRE « Les magistrats exerçant la fonction de juge des référés » Abonnés

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 15-06-2007, n° 299966, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 06-10-2017, n° 406373, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 15-11-2017, n° 409728, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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