Art. R741-8, Code de justice administrative

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Art. R741-8, Code de justice administrative

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L3204ALA

                    Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau.

   Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La décision / TITRE « La minute de la décision » Abonnés

Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 22-01-2013, n° 346838, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 24-02-2016, n° 394945, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE référé, 20-11-2019, n° 435785, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés