Art. R733-3, Code de justice administrative

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L5697ICY

                    Sauf demande contraire d'une partie, le  rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. 

La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.

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Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 25-05-2007, n° 296327, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 13-06-2013, n° 362981, publié au recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 21-06-2013, n° 352427, publié au recueil Lebon Abonnés