Art. R731-1, Code de justice administrative | Lexbase

Art. R731-1, Code de justice administrative

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Décisions de référence (2)

Art. R731-1, Code de justice administrative

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L2915HPN

                    Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.

   Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

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Décisions de Références

CAA Lyon, 06-03-2012, n° 11LY01286, M. Sébastien VOISSE Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 21-03-2023, n° 456347, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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