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Art. R721-4, Code de justice administrative

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Art. R721-4, Code de justice administrative

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L3184ALI

                    La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.

   La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

   Il est délivré récépissé de la demande.

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Décisions de Références

CAA Versailles, 2e, 13-06-2019, n° 19VE01799 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 04-10-2019, n° 405992, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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