Art. R623-2, Code de justice administrative

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Art. R623-2, Code de justice administrative

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L3153ALD

                    La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux. Elle est notifiée aux parties.
                

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'enquête / TITRE « La procédure de l'enquête » Abonnés

Décisions de Références

CE 8 SS, 20-12-2011, n° 301419 Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-06-2013, n° 351986, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés