Art. R613-3, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge peut solliciter à l’audience une mesure supplémentaire pour les besoins de l’instruction, mais doit radier l’affaire pour permettre sa clôture avant réenrôlement » / jurisprudence / lexbase public n°688 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Invitation au cours de l'audience à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction : obligation subséquente de rayer l'affaire du rôle ! » / brèves / lexbase public n°683 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retenue à la source sur des sommes correspondant à des prestations artistiques en France : « Les vieilles Canailles » sur le devant de la scène – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Application de la jurisprudence relative à la réouverture des débats à l'hypothèse de la production d'un permis de construire modificatif après la clôture de l'instruction » / jurisprudence / la lettre juridique n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience - BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes - BOI-CTX-ADM-10-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Instruction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-30-20120912 » Abonnés
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