Art. R611-1-1, Code de justice administrative
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L2788LPX
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
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CAA Nantes, 5e, 27-07-2016, n° 14NT02815 Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 05-01-2023, n° 19MA03660 Abonnés
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