Art. R541-6, Code de justice administrative

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L2553AQM

                    Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-provision : sursis à exécution (en cassation) de l'ordonnance accordant la provision » / brèves / lexbase public n°743 du 25 avril 2024 Abonnés

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Décisions de Références

CAA Bordeaux, 6e, 27-03-2012, n° 11BX02336 Abonnés
CAA Lyon, 4e, 02-09-2019, n° 18LY04003 Abonnés