Art. R541-5, Code de justice administrative

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Art. R541-5, Code de justice administrative

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L2552AQL

                    A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1.

L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 01-10-2007, n° 07MA01655 Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 23-04-2010, n° 08MA04101 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 06-11-2020, n° 439598, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés