Art. R532-5, Code de justice administrative

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Art. R532-5, Code de justice administrative

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L9216MHS

Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.

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CAA Nantes, 4e, 27-04-2018, n° 17NT02571 Abonnés
CAA Bordeaux, 10-07-2018, n° 18BX01689 Abonnés

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