Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « Le déroulement de l'audience » Abonnés
CE Contentieux, 26-10-2001, n° 234300 Abonnés
CE Contentieux, 13-11-2002, n° 248310 Abonnés
CE 3/8 SSR, 05-04-2004, n° 260152 Abonnés