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Art. R522-8-1, Code de justice administrative

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Art. R522-8-1, Code de justice administrative

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L4532A7Y

                    Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage » / brèves / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régularité de la saisine du juge des référés du Conseil d'Etat » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 30-12-2009, n° 333704, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE référé, 06-12-2010, n° 344567, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE référé, 04-04-2017, n° 409471 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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