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Art. R522-7, Code de justice administrative

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Art. R522-7, Code de justice administrative

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L2534AQW

                    L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
                

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 21-05-2003, n° 249541 Abonnés
CE 2 SS, 07-11-2012, n° 357138 Abonnés
CE 3/8 SSR, 08-04-2013, n° 363738, publié au recueil Lebon Abonnés

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