Art. R522-6, Code de justice administrative

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L2533AQU

                    Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension » / jurisprudence / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-suspension : pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré » / brèves / lexbase public n°532 du 7 février 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-100-20120912 » Abonnés

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 04-06-2012, n° 347563, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2 SS, 07-11-2012, n° 357138 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 25-01-2019, n° 424258, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés