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Art. R441-1, Code de justice administrative

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Art. R441-1, Code de justice administrative

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L3042ALA

                    Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
                

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 06-05-2009, n° 322713, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 07-03-2012, n° 334898, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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