Art. R431-8, Code de justice administrative

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Art. R431-8, Code de justice administrative

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                    Les  parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat  ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur  résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de  l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse  doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.
                

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 30-01-2008, n° 288686, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 14-11-2011, n° 334764, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 16-03-2016, n° 389521, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés