Art. R431-4, Code de justice administrative

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Art. R431-4, Code de justice administrative

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L3031ALT

                    Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
                

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 07-07-2006, n° 286307, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 06-04-2007, n° 265702, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 15-10-2014, n° 366429, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés